Formulaire des Premières Nations
Dans le texte qui suit, aux fins de l’exemption fiscale prévue à l’article 87 de la Loi sur les Indiens, l’ARC utilise le terme « Indien » parce qu’il a une signification juridique dans la Loi sur les Indiens.
La TPS/TVH ne s'applique pas aux biens achetés sur une réserve par des Indiens, des bandes indiennes et des entités non constituées en société et habilitées par les bandes.
Les marchandises achetées auprès d'une réserve par des Indiens, des bandes indiennes et des entités non constituées en société et habilitées par une bande sont soumises à la TPS/TVH, sauf si les marchandises sont livrées à une réserve par le vendeur ou son mandataire.
Si vous êtes admissible à un allégement fiscal en vertu de la Loi sur les Indiens, veuillez suivre les étapes suivantes
ci-dessous:
1. Créez un compte sur le site Web de Distrio Marketing Canada
2. Remplissez le formulaire sur cette page avec une adresse complète et un code postal.
3. L’adresse de livraison doit figurer sur un document approuvé par les Premières Nations.
4. Téléchargez une photo du statut du certificat indien ( recto et verso ).
5. L'approbation sera délivrée dans les 24 heures ouvrables.
Distrio Marketing Canada se réserve le droit de refuser une commande qui ne respecte pas les conditions requises.
correspondre aux conditions prescrites par la Loi sur les Indiens ainsi que
Agence du revenu du Canada. Pour plus d’information, veuillez consulter :
https://www.canada.ca/en/revenu-agency/services/tax/businesses/topics/gst-hst-businesses/charge-collect-autochtone-peoples.html